AM/DOM/2025-01/111
Le Maire de la Commune de Saint-François ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 à L2216-2,
Vu le Code Général de propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et L2122-3,
Vu le Code de Commerce et notamment les articles L310-2, L310-5, R310-8, R310-9 et R310-19,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R321-7 à R321-9, R610-5 et R644-3,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Considérant qu’au titre de ses pouvoirs de police, le Maire peut interdire les ventes aux déballages sur le domaine public,
Considérant qu’il a été constaté des ventes au déballage sans autorisation sur le terrain de karting, parcelles BD 556, BD 557 et BD 558 appartenant au domaine public de la Commune de Saint-François, notamment tous les premiers dimanches du mois,
Considérant que l’organisation de telles activités sur le territoire communal appelait la réalisation de travaux de clôture de l’espace et la mise en œuvre de procédures préalables, tel que notamment l’élaboration d’un règlement intérieur (nature des activités autorisées) et les modalités de dévolution et de paiement des emplacements, qui n’ont pas été encore arrêtés,
Considérant que l’organisation d’un marché aux puces sur le territoire de la commune est susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public, notamment en raison de problèmes de circulation, de nuisances sonores, et de difficultés de gestion des déchets,
Considérant que la commune ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour assurer le bon déroulement d’un tel événement dans des conditions de sécurité et de salubrité satisfaisantes,
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’organisation de marché aux puces et de vente au déballage sur le terrain de Karting (parcelles BD 556, BD 557 et BD 558) sis aux Raisins-Clairs sont interdites jusqu’a nouvel ordre.
Article 2 : Les services techniques de la ville procéderont à l’affichage du présent arrêté sur le site et à la mise en place de barrières visant à rendre le site inaccessible.
Article 3 : Cette mesure d’interdiction prend effet dès la publication du présent arrêté.
Article 4 : Toutes infractions au présent arrêté seront poursuivies et sanctionnées conformément à la loi, textes et réglementations en vigueur.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Chef de service du Pôle des biens communaux et Madame la Directrice des Services Techniques de la Ville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des actes municipaux.
Saint-François, le 29/04/2025.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASSE-TERRE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et affichage.
