AM/DGS/2025-06/358

Le Maire de la commune de Saint-François,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 ä L2216-2,
Vu le Code Général de propriété des personnes publiques et notamment les articles L2l 22-1 et L2122- 3,
Vu le Code de Commerce et notamment les articles L3l0-2, L3l0-5, R310-8, R310-9 et R310-19, Vu le Code Pénal et notamment les articles 321-7, R321-9 à R321-12, R6l0-5 et R644-3,
Vu l’arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l’article R. 321-8 du code pénal, Vu l’arrêté n°AM/DGS/2022-10/335 en date du 27/10/2022 fixant le règlement intérieur du marché aux puces de la Commune de Saint-François,
Vu la délibération n°2024-07/044 du 25/07/2024 portant délégation du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu la délibération n°2024-09/061 du 19/09/2024 portant précisions de la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°2025-05/049 du 28/05/2025 fixant le règlement intérieur du marché aux puces de Raisins-Clairs,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer l’organisation de l’occupation du domaine public au cours du marché aux puces en assurant le bon ordre, l’hygiène, la tranquillité publique, la sécurité sur le marché et ses abords,
Considérant la nécessité de fixer dans un règlement intérieur les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du marché aux puces,

ARRÊTÉ

Article 1 : Objet du règlement
Abroge les dispositions de l’arrêté n°AM/DGS/2022-10/335 en date du 27/10/2022 fixant le règlement intérieur du marché aux puces de la Commune de Saint-François.
Le présent règlement a pour objet de définir les nouvelles modalités et conditions de fonctionnement du marché aux puces de la commune de Saint-François.
Ce règlement s’applique à tous les participants au marché aux puces de la commune de Saint-François.

Article 2 : Exposants
Le marché aux puces de Saint-François est réservé aux particuliers non professionnels, aux commerçants et aux associations.
Conformément aux dispositions de l’article L310-2 du code de commerce, les particuliers sont autorisés à participer aux ventes de déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux participants commerçants.
Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L12l-l du code du commerce, toute personne accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant et doit s’acquitter de l’ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales qui s’attachent à cette qualité.

Article 3 : Organisation générale
La gestion et l’organisation du marché aux puces sont assurées par la commune de Saint-François, qui doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité.
La commune de Saint-François pourra apporter toutes modifications nécessaires quant au lieu, jours et conditions de la tenue de ce marché.

Article 4 : Lieu - fréquence du marché et horaires
Le marché aux puces de Saint-François sera organisé tous les premiers dimanches du mois sur le terrain Karting situé à Raisins-Clairs 97118 Saint-François.
Le marché se tiendra les jours fériés à l’exception du 1er mai.
Ce marché se tiendra de 7h00 à 14h00.
Ces éléments pourront faire l’objet de modifications sur décision et/ou arrêté de la collectivité en cas de circonstances particulières (alertes aux phénomènes climatiques, manifestations sportives, exercice du pouvoir de police,...).
La ville est déchargée de toute responsabilité concernant les préjudices qui pourraient en résulter pour les exposants.

Article 5 : Inscription préalable
L’inscription des participants est obligatoire.
Cette inscription pourra intervenir au plus tard le vendredi avant la tenue du marché aux puces. Pour ce faire, les participants devront renseigner le formulaire dédié à cet effet et disponible à :

• L’Espace multimédia sis rue Charles Junon, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 14h.
• Le site internet : www.villesaintfrancois.fr

MODALITÉS D’INSCRIPTION ET PIÈCES À FOURNIR

Pour les participants non-professionnels :

• Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (valable)
• Une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile
• L’attestation de responsabilité civile
• Le justificatif de paiement du droit de place conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement
• S’inscrire sur le registre des vendeurs (article 6 du règlement)

Pour les participants commerçants :

• Une photocopie recto-verso de la carte d’identité (valable)
• Un extrait du Kbis ou une attestation d’inscription au répertoire des métiers datant de moins de 3 mois
• Certificat d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou référence de déclaration au Centre de fomalités des entreprises (auto-entrepreneur)
• Le justificatif de paiement du droit de place conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement
• L’attestation de responsabilité professionnelle
• S’inscrire sur le registre des vendeurs (article 6 du règlement)

Pour les associations :

• La copie des statuts
• La carte d’identité valable du représentant habilité
• Le justificatif de paiement du droit de place conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement
• S’inscrire sur le registre des vendeurs (article 6 du règlement)

L’accomplissement de l’ensemble de ces formalités est obligatoire et indispensable pour la participation aux marchés aux puces. Le manquement à ces obligations entraînera de plein droit un rejet de la participation.
Toutefois, l’absence de participation nonobstant le paiement de la redevance ne donnera pas lieu à remboursement.
La collectivité se réserve le droit de refuser des inscriptions.

Article 6 : Registre d’identification des vendeurs
Les informations recueillies dans le cadre de cette inscription seront inscrites sur un registre, conformément aux dispositions de l’article 321-7 du code pénal.
Ce registre sera mis à la disposition des services de contrôle, pendant et après l’organisation des marchés aux puces, au Service Gestion des biens et du domaine sis l’espace multimédia 97118 Saint-François.

Article 7 : Prix de l’emplacement
Le marché aux puces de Saint-François dispose de 100 places.
Le prix de l’emplacement est fixé à 5 euros pour toute la durée de la manifestation, conformément à la délibération n°2025-05/049 du 28/05/2025 fixant le règlement intérieur du marché aux puces de Raisins- Clairs.
Le paiement du droit de place est obligatoire et doit s’effectuer conjointement avec les modalités d’inscription précitées.

Article 8 : Nature juridique des emplacements
Quel que soit le type d’emplacement, il concerne une emprise du domaine public communal. L’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère temporaire, précaire et révocable.
Il est donc interdit de louer, prêter, céder et vendre tout ou partie d’un emplacement ou de la négocier d’une quelconque manière.

Article 9 : Horaires
Les ventes sur le marché sont autorisées de 7h00 à 14h00.
Le déchargement et l’installation des exposants se feront de 5h00 à 7h00.
Les exposants sont autorisés à stationner leur véhicule à l’intérieur du marché sur l’emplacement réservé.
Ces opérations ne doivent pas empêcher l’accès aux emplacements vacants. Le rechargement des marchandises s’effectuera à partir de 14h00.
Dans le cadre du rechargement, les exposants sont autorisés à pénétrer avec leur véhicule afin de faciliter ces opérations.
Les exposants doivent obligatoirement quitter les lieux à 15h00.
Chaque exposant s’engage à laisser les emplacements propres sous peine d’amende délivrée par les autorités compétentes.
Aucun véhicule, exception faite des véhicules d’incendie et de secours, n’est autorisé à pénétrer et à circuler dans le périmètre du marché aux puces durant sa tenue soit de 7h00 à 14h00.
Tout manquement relatif aux dispositions du présent article pourra entrainer l’exclusion de l’exposant pour les marchés à venir.
En cas d’annulation du marché aux puces par décision de la ville, le droit de place (prix de l’emplacement — article 7) sera reporté sur l’année et non remboursé.

Article 10 : Arrivée des exposants
Conformément aux horaires fixés dans l’article 9 du règlement, les exposants ayant régulièrement procédé à leur inscription devront obligatoirement se présenter à l’entrée du marché aux puces.
Seule la personne nommément désignée lors de l’inscription pourra participer au marché aux puces.
L’exposant sera reçu par le placier habilité par la commune qui procédera aux opérations de vérification suivantes :

1. Vérifier la validité de leur réservation
2. Vérifier que 1’identité de l’exposant correspond à celle déclarée lors de l’inscription
3. Vérifier l’acquittement de leurs droits d’installation
4. Communiquer le numéro d’emplacement attribué

En cas d’irrégularité lors de ces vérifications, le placier devra refuser l’entrée de la personne contrôlée au marché aux puces. Cette personne ne pourra donc participer au marché aux puces.
Chaque exposant devra se conformer strictement aux instructions du placier.
L’attribution des emplacements ne peut être contestée et s’effectue sous la responsabilité du placier. Seul le placier est habilité à opérer, le cas échéant des modifications.
La superficie de l’emplacement attribué ne peut être changée.
Toute occupation non effectuée par le placier est irrégulière. Le placier, accompagné le cas échéant de la police municipale ou de toute personne habilitée, pourra demander la cessation de cette occupation et le départ du ou des occupants.
Tout emplacement non occupé par son titulaire, après les horaires de déchargement prévus par l’article 9, sera considéré comme disponible et pourra être attribué librement à un autre exposant, sous réserve de l’accomplissement des formalités des articles 5, 6, 7 et 9.
Conformément aux dispositions de l’article 5 du présent règlement, aucun remboursement ne pourra intervenir en l’absence de participation.

Article 11 : Objets destinés à la vente
Les exposants doivent se conformer à la réglementation en vigueur pour les marchés aux puces et les vide-greniers, en exposant uniquement des objets anciens et d’occasion.
Les objets exposés demeurent sous la seule responsabilité de leur propriétaire. La commune ne peut être en aucun cas tenue pour responsable des litiges tels que les pertes, les casses ou les détériorations.

Il est interdit d’exposer et de vendre les objets suivants :

• Les animaux
• Les armes, même de collection, de toutes sortes et de toutes catégories (couteaux, sabres,
  pistolets, carabines, ...)
• Les objets susceptibles d’être une arme par destination dont les armes factices (pistolets à bille, d’alarme, ...)
• Les produits dangereux, illicites, incendiaires ou inflammables
• Les produits alimentaires (produits maraichers, conserves, ventes de repas à emporter...)
• Boissons et alcool sur place ou à emporter

Les ventes doivent s’effectuer uniquement dans la limite des emplacements attribués.
Les exposants s’engagent à remballer l’intégralité de leurs invendus.
Les objets non vendus et les emballages ne pourront être laissés sur place.
Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion immédiate du participant pour le marché en cours et les marchés à venir.
Les exposants pourront installer des parasols afin de s’abriter. Ceux-ci devront obligatoirement être arrimés au sol par un dispositif de fixation temporaire. L’envergure de ces parasols ne devront pas nuire aux accès et aux autres exposants.

Article 12 : Police générale des marchés
Les agents de la collectivité chargés de la bonne tenue du marché pourront demander le concours des agents de la police municipale et de la gendarmerie à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

SONT ABSOLUMENT INTERDITS :

• Les propos et comportements contraires à la tranquillité et à l’ordre publics : agressivité, cris, injures, insultes, menaces contre un exposant, un visiteur, le placier,...
• D’occuper un emplacement réservé à un autre participant même en son absence
• De ne pas s’être acquitté du droit de place et de s’être soustrait aux modalités d’inscription
• D’allumer des feux dans l’enceinte du marché aux puces
• La mendicité
• Les activités de loteries diverses, de paris et d’autres jeux d’argent,...
• Le crayonnage et l’affichage sur le matériel et les plantations appartenant à la ville, d’y planter des clous, d’y suspendre aucun objet ou de l’endommager d’une manière quelconque, de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la ville et d’y poser quoi que ce soit qui puisse en causer la dégradation
• L’usage de manière abusive ou exagérée des appareils sonores et amplificateurs de sons, sauf autorisation du maire pour une manifestation exceptionnelle ou animation du marché
• D’annoncer par des cris la nature et le prix des articles en vente
• D’aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises (racolage, vente à la sauvette,...)
• De laisser vaquer les animaux domestiques et de souiller les lieux par leurs déjections
• La distribution de tract et de prospectus sans autorisation de la commune

Le ou les responsables de destruction de la végétation ou de détérioration de bien communal, sera astreint au remplacement ou à la remise en état.

LES ALLÉES DE CIRCULATION
Les allées de circulation et de dégagement réservés au passage des usagers seront laissées libres de façon permanente.
Il ne sera toléré aucun objet susceptible d’entraver la circulation ou de nuire à la bonne tenue des marchés.
Les placiers et la police municipale pourront prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect des dispositions du présent article. La police municipale pourra sanctionner le non-respect de ces dispositions.
Les objets trouvés sur les marchés seront remis à la police municipale.

Article 13 : Responsabilité
La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux dommages et aux accidents de toute nature qui pourraient survenir aux personnes, au matériel ou aux objets en vente et sur les lieux de stationnement des exposants et des visiteurs avant, pendant et après l’organisation du marché.
Chaque exposant devra être assuré pour les accidents susceptibles d’être causés à des tiers par l’emploi de son matériel ou par ses actes.
Les exposants professionnels devront être en règle vis-à-vis de toutes les lois fiscales, professionnelles, et de toutes autres prescriptions réglementaires, applicables en l’espèce pour exercer leurs activités.
En cas d’incendie ou de tout évènement fortuit, les exposants renonceront à tout recours contre la ville pour les détériorations de matériel de marchandises qu’ils pourraient avoir subies.

Article 14 : Sanctions
Les sanctions seront prises par le Maire après constatations des placiers et de la police municipale. Ci-dessous une liste non exhaustive des sanctions pouvant être prises.

• Avertissement avec exclusion de participation pour deux marchés en cas de récidive
  Non respect des horaires de fonctionnement du marché et des horaires de déchargement et de remballage
  Défaut de propreté de l’emplacement
  Entrave dans les allées réservées à la circulation
  Absence de paiement du droit de place
  Occupation d’un emplacement sans l’accord du placier
  Empiètement sur l’emplacement d’un autre exposant
• Exclusion définitive
  Stationnement et/ou circulation de véhicule dans le marché durant son fonctionnement
  Non respect des dispositions de l’article 12-1 du présent règlement
  Insultes, menaces et violences
  Troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique

Article 15 : Dispositions diverses
La ville se réserve le droit de modifier le règlement intérieur.
La participation des exposants aux marchés vaut acceptation du présent règlement.
Ce dernier est consultable par toute personne qui en fera la demande par écrit en joignant une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.

Article 16 :
Le Directeur Général des services de la ville, le Chef de la police municipale de Saint-François, la Directrice des services techniques de la commune, le Régisseur principal, le Pôle des biens communaux, les receveurs placiers sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement qui sera transcrit au registre des actes municipaux.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire 1’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Ampliation en sera adressée aux services concernés de la Ville.

Saint-François, le 11/06/2025