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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

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Comment préparer son dossier de demande d’immatriculation ?

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :

  • Choix de la forme juridique  : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents

  • Choix du nom de la société  : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale

  • Domiciliation de la société  : il s'agit de déterminer le siège social de la société

  • Dépôt du capital social  : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société

  • Nomination du dirigeant  : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société

  • Rédaction des statuts  : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d' apport en nature , il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts

  • Publication de la création dans un support d’annonces légales  : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À noter

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société . Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention " Société en cours de formation ". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Comment faire la demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises ( RNE ) et au RCS .

À savoir

En cas d’activité d' agent commercial , il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC .

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents à fournir varient en fonction du type de société :

Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant ( personne physique  ou  personne morale ).

Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Documents concernant la société  :

  • Statuts de la société datés et signés

  • En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation

  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)

  • Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales

  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux

  • En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour la SASU)

  • En cas d' activité réglementée  : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant personne physique  :

Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Documents concernant la société  :

  • Statuts de la société datés et signés

  • En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation

  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)

  • Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales

  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux

  • En cas d' activité réglementée  : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant personne morale  :

  • Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne  : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société

  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société

Lors de la demande d'immatriculation d’une SARL ou d’une EURL sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Documents concernant la société  :

  • Statuts de la société datés et signés

  • En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation

  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)

  • Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales

  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux

  • En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour l’EURL)

  • En cas d' activité réglementée  : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant  :

À savoir

Il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale en SARL et en EURL.

Lors de la demande d'immatriculation de la SA à conseil d’administration sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Documents concernant la société  :

Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement)  :

Documents concernant l’administrateur  :

  • Statuts de la société datés et signés par tous les associés en personne

  • Exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le Président du Conseil d’administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légal

  • Copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateur

  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux

  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)

  • Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales

  • En cas d' activité réglementée  : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

  • Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne  : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent

  • Copie de la pièce d’identité du représentant permanent de la société

  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanent de la société

Lors de la demande d'immatriculation de la société anonyme (SA) sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Documents concernant la société  :

Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement)  :

Documents concernant le membre  :

  • Statuts de la société datés et signés

  • En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation

  • Exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal

  • Copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée membre du conseil de surveillance

  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)

  • Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales

  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux

  • En cas d' activité réglementée  : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

  • Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne  : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent

  • Copie de la pièce d’identité du représentant permanent de la société

  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanent de la société

Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut de l’associé et du dirigeant ( personne physique  ou  personne morale ).

Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP , SCM , etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Documents concernant la société  :

Documents concernant l’associé ou dirigeant personne physique  :

Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP , SCM , etc.), il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Documents concernant la société  :

Documents concernant l’associé ou dirigeant personne morale  :

  • Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)

  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne  : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

  • Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société

  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société

À savoir

Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.

L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées :

Services en ligne et formulaires

Quel est le coût d’immatriculation ?

Le coût d’immatriculation d’une société varie selon le type de société (commerciales ou civiles).

Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale au RCS   est de 35,59 € .

À cela s’ajoute obligatoirement la  déclaration des bénéficiaires effectifs  qui s'élève à  20,34 € .

La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

Pour vous aider à trouver le tarif de  publication d’une annonce légale , nous mettons à votre disposition un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 € .

À cela s’ajoute obligatoirement la  déclaration des bénéficiaires effectifs  qui s'élève à  20,34 € .

La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

Pour vous aider à trouver le tarif de  publication d’une annonce légale , nous mettons à votre disposition un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention «  En attente d'immatriculation  ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois .

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification ( Siren , code APE ...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?

L’entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de l’immatriculation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 € .

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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