Qui peut bénéficier du Cape ?

Pour bénéficier du Cape, il faut être porteur d’un projet de création ou de reprise d'une entreprise .

Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :

• Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS) , Revenu de solidarité active (RSA) , etc.

• Salarié à temps partiel

• Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Quel est le contenu du contrat ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

• Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

• Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

• Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

• Conditions de calcul ou montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

• Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

• Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire (porteur de projet) après le début de l'activité

• Mode de rupture anticipée

• Rémunération éventuelle du bénéficiaire (porteur de projet), conditions de calcul et de versement

• Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du porteur de projet (bénéficiaire du Cape) après le début de l'activité

Comment se déroule le Cape ?

Le porteur de projet peut-il bénéficier d’autres aides pendant le Cape?

Le porteur de projet conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions ( allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE) , revenu de solidarité active (RSA) , etc.).

Comme tout créateur d'entreprise, il peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l' aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) .