Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à recevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite . Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Non , le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019 , mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir pendant 10 ans , à condition de continuer à remplir les critères d'attribution (liés à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Quelles sont les conditions d’attribution du complément de ressources ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
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Percevoir l’aide au 1 er décembre 2019
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Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
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Avoir une capacité de travail réduite à moins de 5 %
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Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
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Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément
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Resider dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement. Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n'est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple , il est alors considéré comme indépendant.
À savoir
Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Quel est le montant du complément de ressources ?
Le complément de ressources est de 179,31 € par mois.
À savoir
Ce complément s’ajoute au montant de l’AAH. L’AAH et le complément de ressources forment ce que l’on appelle la garantie de ressources .
Le complément de ressources peut-il être versé après l’âge légal de départ à la retraite ?
Oui . Si vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite , vous pouvez continuer à percevoir le complément de ressources lorsque vous percevez l'AAH en complément d'une retraite et que vous remplissez toujours les conditions d'attribution du complément de ressources.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément - Code de la sécurité sociale : article R821-7-1
Retraite - Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266
Suppression du complément de ressources
Pour en savoir plus
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Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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