Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite . Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation. Il existe quelques particularités dans le secteur agricole.
Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
Dans quels cas l'employeur peut-il recourir au CDD senior ?
Contrairement à un CDD classique , l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
Pour acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de votre retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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Vous êtes âgé de plus de 57 ans
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Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail ou bénéficiez d'un Fiche d'information conditionnée contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique .
Quelle est la durée d'un CDD senior ?
La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé une fois . Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois (3 ans).
Quelle est la nature du CDD senior ?
Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique.
Notamment :
-
Conditions de rupture du contrat .
Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’ indemnité de précarité .
Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.
Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
Tout employeur peut conclure un CDD senior .
Cependant , les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :
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Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
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Les apprentis et stagiaires
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Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
Contrairement à un CDD classique , l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous êtes demandeur d'emploi
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Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Quelle est la durée d'un CDD senior ?
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Quelle est la nature du CDD senior ?
Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique.
Notamment :
Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’ indemnité de précarité .
Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3) - Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior - Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior - Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
Retour à l'emploi des salariés agés
Pour en savoir plus
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Le contrat à durée déterminée senior
Ministère chargé du travail
