Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ?
Oui . L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) a été remplacée le 1 er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, il est possible de continuer à percevoir l’ACFP tant que les conditions d'attribution restent remplies.
À savoir
Vous pouvez choisir de percevoir la PCH à la place de l’ACFP lors du renouvellement de vos droits. Ce choix est alors définitif. Si vous n’exprimez pas de choix, il est considéré que vous souhaitez opter pour la PCH.
Quelles sont les conditions pour continuer à percevoir l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
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Percevoir l’ACFP avant le 1 er janvier 2006
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Avoir moins de 60 ans
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Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
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Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
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Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
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Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
À savoir
L’ACFP ne s’applique pas à Mayotte.
Quel est le montant de l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ?
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de 1 039 € par mois.
L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est-elle récupérable sur la succession ?
Non . Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.
Et aussi sur service-public.fr
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