Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments . Pour certains aéroports , le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Caractéristiques du véhicule
Nombres de places assises
Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).
Dispositifs obligatoires dans le véhicule
Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :
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Rectangle avec éclairage sur le toit . La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
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Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
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Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
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Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
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Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
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Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence , c’est-à-dire le numéro de l’ autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.
Le taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer . Il doit être visible par les clients.
Par ailleurs, un dispositif lumineux doit être fixé sur le toit du véhicule. Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge.
Le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
Attention
Les exploitants de taxis ayant passé une convention avec la CPAM pour des courses médicalisées ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour équiper l’ensemble de leurs véhicules avec les 2 dispositifs suivants :
À noter qu’avant d’installer le système électronique de facturation intégré (SEFI), l’exploitant doit obtenir une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé sur le site de l'Agence du numérique en santé.
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Dispositif de géolocalisation du véhicule , certifié par l’Assurance maladie. Le logiciel GPS embarqué doit permettre de déterminer avec précision le lieu ainsi que l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient.
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Système électronique de facturation intégré (SEFI) . La facture doit comporter le kilométrage réel parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
Registre de disponibilité des taxis : maraude électronique
Attention
Le service le.taxi est suspendu depuis le 12 juin 2026.
En conséquence, les obligations réglementaires liées à l'utilisation de ce registre ne peuvent plus être satisfaites à compter de cette date.
Affichage des tarifs
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année.
À savoir
La lettre L de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre , à partir de l'actualisation des tarifs de l'année par le chauffeur.
Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :
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Taux horaire et kilométrique
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Montant de la prise en charge
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Montant et conditions des suppléments
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Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
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Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
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Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
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Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
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Adresse de réclamation
Note (facture)
Modes de paiement
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
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Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
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Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note.
Attention
Lorsque l'assuré refuse le transport partagé lors d'une course médicalisée , il doit alors payer directement le taxi. Il ne bénéficie pas d'une dispense d'avance de frais.
Textes de référence
- Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi - Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service - Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules - Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis - Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Taxis conventionnés pour les transports de patients médicalisés - Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
Transports partagés - Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025
Tarifs des courses pour 2025 - Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026
Tarifs des courses pour 2026 - Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse - Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Annexe IX : définition et configuration d'un taximètre - Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
- Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Services en ligne et formulaires
-
Commander une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé
Agence du numérique en santé
Pour en savoir plus
-
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris -
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports -
Convention-type nationale taxis conventionnés CPAM (course médicalisée)
Legifrance -
Taxi : comprendre les tarifs réglementés
Ministère chargé des finances