Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Celle-ci le transmet ensuite à l'employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.
Taux individualisé
Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun.
Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs .
À savoir
Le salarié peut souhaiter l’application du taux du foyer fiscal et faire pour cela les démarches via son espace en ligne , en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.
Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.
Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?
Le dispositif du prélèvement à la source est totalement intégré dans la déclaration sociale nominative (DSN) que l'employeur doit transmettre chaque mois.
L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne .
La DSN comporte les déclarations suivantes :
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Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux ( Urssaf , CPAM , France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés
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Déclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.
À savoir
Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.
La DSN doit être effectuée :
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Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
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Soit le 15 du mois en cas de décalage de paie.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG .
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?
L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
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En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
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En cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
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En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
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En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
À savoir
L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 204 A
Principe du prélèvement à la source - Code général des impôts : article 204 B
Revenus concernés - Code général des impôts : article 204 F
Base de calcul - Code général des impôts : article 204 E
Taux du PAS - Code général des impôts : article 204 M
Taux individualisé (application de principe) - Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Obligation pour l'employeur d’effectuer une DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Échéances de la DSN - Code général des impôts : article 1759-0 A
Sanctions en cas de manquement à l'obligation d'effectuer la retenue à la source - Code général des impôts : article 1771 A
Sanction pénale (contravention de 5è classe)
