Comment rédiger son Pacs ?
Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez rédiger une convention de Pacs. Vous pouvez le faire vous-même, en utilisant un formulaire type ou sur papier libre. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire. Nous vous guidons dans la rédaction de votre Pacs si vous choisissez de le rédiger vous-même.
À quoi sert la convention de Pacs ?
En signant un Pacs, vous prenez les engagements réciproques suivants :
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Vie commune
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Aide matérielle (participation aux dépenses communes de logement, nourriture, etc.)
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Assistance (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
La convention de Pacs permet d’organiser votre vie commune.
C’est le contrat que vous passez avec votre partenaire.
Quels sont les éléments obligatoires dans une convention de Pacs ?
La convention de Pacs constate votre engagement.
La convention de Pacs doit être rédigée en français.
Elle doit comporter les éléments suivants :
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Votre volonté d'être liés par un Pacs
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L’identité de chaque futur partenaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
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Vos 2 signatures.
La convention de Pacs doit organiser votre vie commune et fixer la propriété des biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément, pendant le Pacs.
Quelle forme peut prendre la convention de Pacs ?
Vous pouvez choisir la forme de votre convention :
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Services en ligne et formulaires
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Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez personnaliser uniquement les éléments suivants :
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Aide matérielle (proportionnelle à vos revenus respectifs ou fixée à un montant annuel à préciser)
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Régime des biens (séparation ou indivision, selon la case cochée).
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous pouvez rédiger votre convention de Pacs sur papier libre.
Elle peut être manuscrite ou dactylographiée.
La convention doit constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous choisissez le régime de vos biens .
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
Vous pouvez aussi choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision ).
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s'informer ?
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Points d’accès au droit
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire qui peut, si vous le souhaitez, rédiger une convention de Pacs notariée ( démarche payante ).
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous pouvez aussi demander les conseils d’un avocat .
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2. Pensez à la signer tous les 2.
Comment peut-on personnaliser sa convention de Pacs ?
Éléments personnalisables
Vous pouvez personnaliser les règles qui concernent les éléments suivants :
Vous pouvez personnaliser les éléments suivants :
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Contribution de chaque partenaire aux dépenses communes
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Type de dépenses couvertes
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Modalités pratiques de prise en charge (répartition, etc.)
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Prise en compte de l’acquisition du logement (par exemple, part du remboursement du prêt)
Vous pouvez aussi prévoir des dispositions en cas d’éventuelle séparation.
Vous pouvez choisir le régime de vos biens et les modalités de leur gestion.
Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens, ceux qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et ceux qu'il acquiert au cours du Pacs.
C’est le régime applicable en l’absence d’autre choix (on parle de régime légal ).
À noter
Pour éviter toute contestation ultérieure, vous pouvez annexer à la convention de Pacs une liste des principaux biens dont chaque partenaire est propriétaire (comptes bancaires, bien immobilier, etc.).
L’indivision s’applique aux biens que vous achetez, ensemble ou séparément , à partir de l'enregistrement du Pacs.
Ces biens appartiennent à chacun de vous 2 pour moitié .
Certains biens restent la propriété exclusive du partenaire concerné :
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Salaires et autres revenus (pensions de retraite, etc.)
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Biens créés par le partenaire
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Biens personnels (vêtements, etc.)
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Biens reçus par donation ou par succession pendant le Pacs.
À noter
Pour éviter toute contestation ultérieure, vous pouvez annexer à votre convention de Pacs une liste des principaux biens dont chaque partenaire est propriétaire (comptes bancaires, bien immobilier, etc.).
Règles impératives
Certaines règles et obligations sont fixées par la loi. Votre convention de Pacs doit les respecter.
Votre convention de Pacs ne peut pas supprimer l’entraide matérielle entre les partenaires (participation aux dépenses communes) et le devoir d'assistance.
Vous ne pouvez pas supprimer la solidarité entre vous pour les dettes contractées par l’un de vous 2 au titre des dépenses de la vie courante.
Vous restez aussi solidaires pour vos dettes fiscales.
Votre convention de Pacs ne peut pas restreindre le droit de dissoudre le Pacs qui appartient à chaque partenaire.
La convention de Pacs ne peut pas contenir une donation ou un legs .
Vous ne pouvez pas prendre de dispositions testamentaires dans une convention de Pacs (vous devez rédiger un testament ).
Le Pacs n'a pas d'effet sur les enfants , communs ou non, des partenaires. Les dispositions les concernant n’ont donc pas leur place dans la convention.
À noter
Il n’est pas possible de rédiger un Pacs posthume (après le décès d’un partenaire).
Que se passe-t-il si l'un des partenaires est sous tutelle ou sous curatelle ?
Une personne sous tutelle ou sous curatelle peut conclure un Pacs.
Elle doit toutefois pouvoir donner son consentement éclairé , donc être dotée d'un discernement suffisant.
Le partenaire sous tutelle doit être assisté par son tuteur pour signer la convention de Pacs. La convention doit comporter l’identité et la signature du tuteur.
Le partenaire sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de Pacs. La convention doit comporter l’identité et la signature du tuteur.
L'autorisation du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles) n'est pas nécessaire.
À savoir
La déclaration de Pacs devant l'officier d'état civil se fait sans assistance.
Qui conserve la convention de Pacs ?
L'officier d'état civil qui enregistre votre Pacs vous restitue votre convention de Pacs après l’avoir visée (c’est-à-dire après avoir indiqué le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration et apposé sa signature et le sceau).
Il ne garde pas de copie .
Il vous appartient donc de conserver soigneusement votre convention de Pacs.
À noter
Si vous optez pour un Pacs notarié, le notaire conserve l'original de la convention de Pacs.
Peut-on modifier sa convention de Pacs ?
Vous pouvez modifier votre convention de Pacs si vous êtes tous les 2 d’accord.
Pour plus de clarté, mieux vaut rédiger une nouvelle convention .
Elle prendra la place de la convention initiale.
Vous pouvez rédiger vous-même votre convention modificative.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de convention modificative type :
Services en ligne et formulaires
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Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justice
La convention modificative, rédigée en français, doit comporter les éléments suivants :
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Références de la convention initiale (numéro et date d’enregistrement)
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Date
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Signatures des 2 partenaires.
À savoir
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justice -
Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
