Droits de succession - Déclaration
Vous recevez un héritage et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qui doit faire une déclaration de succession ?
Que vous soyez héritier ou légataire , vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû.
Dans quels cas est-on dispensé de déclaration de succession ?
Refus de la succession
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession .
Lien avec le défunt
Une dispense de déclaration est possible dans certaines situations.
La dispense s’applique en fonction des éléments suivants :
-
Montant de la succession
-
Lien de parenté ou d’alliance avec le défunt.
Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer si vous êtes dans l’une des situations suivantes, sous certaines conditions :
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
-
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
-
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
-
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
-
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
-
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
-
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
-
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
-
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
-
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
-
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
À savoir
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament .
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
-
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
-
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 € .
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
À noter
Même quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.).
Victime d’acte de terrorisme
Vous êtes dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Quand faut-il avoir recours à un notaire ?
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions , en particulier dans les situations suivantes :
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Acte de notoriété (obligatoire quand le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € )
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Présence d'un bien immobilier
-
Donation antérieure
Vous pouvez demander au notaire de remplir votre déclaration de succession.
Ce n’est pas obligatoire, mais cette démarche étant particulièrement complexe, il est plus prudent de choisir cette option.
Vous restez responsable de la déclaration de succession vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours au notaire est payant .
Si le montant de la succession est d’un faible montant (moins de 5 965 € ) et que les conditions sont remplies (absence de testament, etc.), la succession peut être réglée sans notaire.
Vous devez établir une seule déclaration pour la totalité de la succession.
Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.
Si vous êtes plusieurs héritiers , il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
En effet, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession.
À noter
Les héritiers exonérés de droits de succession sont soumis à l’obligation de déclaration de succession. Mais ils ne sont pas solidaires du paiement des droits.
Comment faire la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.
La déclaration de succession est liée au défunt.
La déclaration de succession doit porter sur l’intégralité du patrimoine du défunt.
Informations à fournir
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
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Identité du ou des déclarants
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Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
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Renseignements relatifs aux héritiers, donataires , légataires , selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
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Détail des éventuelles dispositions testamentaires
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Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
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Donations consenties par le défunt avant le décès
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Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés ( actif )
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Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
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Liste et montant des dettes du défunt ( passif ).
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de succession Cerfa n°11277, 12322 et 12321
Ministère chargé des finances
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter la notice détaillée.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
À noter
Vous pouvez déposer une déclaration en 1 seul exemplaire si l’actif brut déclaré ne dépasse pas 15 000 € .
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée :
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois , à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Exemple
Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.
La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027.
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois , à compter du jour du décès.
Exemple
Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.
La déclaration doit être déposée le 17 juillet 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2027.
Où faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt .
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents .
Où s'informer ?
-
Service des impôts des particuliers non résidents
Ministère chargé des finances
Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
-
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
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Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).
À noter
En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13 e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession - Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession - Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de succession Cerfa n°11277, 12322 et 12321
Ministère chargé des finances -
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) Cerfa n°15332
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances -
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances -
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
- Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
