Permet de demander un  acte d’un décès  survenu à l’étranger d'une personne de  nationalité française .

La démarche est  gratuite.

Vous devez :

• avoir (ou créer) un compte Service Public

• ou vous connecter avec FranceConnect .

Le délai de délivrance de l'acte de naissance est  d'environ 20 jours .

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.