Harcèlement sexuel ou sexiste
Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel ou sexiste. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?
Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
En premier lieu, ce délit est caractérisé par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée , des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste .
Cette infraction peut être retenue dans 2 autres cas :
-
Lorsqu'une personne subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
-
Lorsqu'une personne subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.
Dans ces différentes situations, ces propos ou comportements doivent :
-
Porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
-
Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Exemple
-
Un voisin vous fait des réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
-
Plusieurs personnes créent une discussion privée sur laquelle elles échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
-
Sans s’être concertés, plusieurs étudiants vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs de votre école.
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, le propriétaire d’une maison exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
À noter
Si l'auteur vous impose un contact physique à caractère sexuel, il peut s'agir d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.
Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
-
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
-
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
-
Copie de mails
-
Enregistrements audios ou vidéos
-
Attestation de témoins (avec leur identité complète)
-
Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés .
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits aux forces de l’ordre, en cas de saisine du Défenseur des droits ou si vous déposez plainte .
À noter
Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.
Comment signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités et organismes compétents ?
Les dispositifs mis en place pour signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dépendent de l’âge de la victime :
À savoir
Tous ces dispositifs sont ouverts aux victimes et aux témoins de harcèlement sexuel ou sexiste.
En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
Ministère chargé de l'intérieur
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Il est possible de signaler les faits aux forces de l’ordre et/ou aux professionnels du 3018.
Signalement aux forces de l’ordre
Si vous êtes victime ou témoin d’un harcèlement sexuel ou sexiste, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :
Services en ligne et formulaires
À savoir
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et vous fixera un rendez-vous pour vous entendre. Il pourra vous orienter vers un dépôt de plainte.
À savoir
Si les faits sont graves et/ou qu’il y a une véritable possibilité qu’ils se reproduisent, une enquête peut être ouverte sans dépôt de plainte.
Signalement au 3018
Vous pouvez contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement et de violences numériques.
Les professionnels de cet organisme (psychologues, juristes, etc.) sont là pour vous écouter et vous orienter dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Où s'informer ?
Le Défenseur des droits peut-il intervenir en cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
Le Défenseur des droits peut intervenir en cas de harcèlement sexuel ou sexiste dans les domaines du logement ou de l’accès à certains services .
Pour qu’il intervienne, vous devez lui signaler le harcèlement. Ce signalement peut être fait par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
À savoir
Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Services en ligne et formulaires
-
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Défenseur des droits
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Services en ligne et formulaires
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
Défenseur des droits
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
Peut-on déposer plainte contre l’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?
Le harcèlement sexuel ou sexiste est punissable quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un inconnu).
Si vous êtes victime de tels faits, vous pouvez porter plainte en vous présentant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
Attention
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction .
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts .
Attention
Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent vous accompagner pour que vous puissiez vous constituer partie civile.
Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat .
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts .
Attention
Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent vous accompagner pour que vous puissiez vous constituer partie civile.
Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat .
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
Quelles sanctions encourt l'auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?
L’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste encourt une peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
-
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
-
Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
-
Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
-
Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices
-
Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement .
À savoir
L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?
Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée , des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste .
Par ailleurs, le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu :
-
Lorsqu'un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
-
Lorsqu'un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
-
Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
-
Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Exemple
Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :
-
Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
-
Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
-
Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
À noter
Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus gravement punie.
Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?
Quelles informations l’employeur doit-il fournir à propos du harcèlement sexuel ?
L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette infraction . Enfin, l'employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits).
La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement).
Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.
L’employeur a-t-il des obligations pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste ?
Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.
En premier lieu, il doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) . Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).
Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.
Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.
À savoir
Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaire. Ces formations sont financées par l'employeur.
Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
-
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
-
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
-
Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)
-
Copie de mails
-
Enregistrements audios ou vidéos
-
Attestation de témoins (avec leur identité complète)
-
Certificat médical.
À noter
Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.
En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
Comment régler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste au sein de l’entreprise ?
Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez le signaler à l’employeur en lui adressant un courrier écrit.
À noter
Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel. En revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère.
Dans votre signalement, vous pouvez lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.
Ce signalement doit être effectué par écrit.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
Ministère chargé du travail
Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un :
-
Responsable hiérarchique
-
Responsable des ressources humaines
-
Membre du personnel spécialement désigné
-
Médecin du travail
-
Représentant du personnel.
À noter
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les représentants du personnel sont les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) . Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) .
Face à une accusation de harcèlement sexuel ou sexiste, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.
Si tel est le cas, votre employeur devra ordonner une sanction disciplinaire (mutation, mise à pied voire licenciement) contre l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel délit constitue une faute.
Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts .
À savoir
Si vous le souhaitez, vous pouvez alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République .
Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel ou sexiste de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) .
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) .
Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République .
Comment signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités et organismes compétents ?
Les dispositifs mis en place pour signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dépendent de l’âge du travailleur victime :
À savoir
Tous ces dispositifs sont ouverts aux victimes et aux témoins de harcèlement sexuel ou sexiste.
En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
Ministère chargé de l'intérieur
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Il est possible de signaler les faits aux forces de l’ordre et/ou aux professionnels du 3018.
Signalement aux forces de l’ordre
Si vous êtes victime ou témoin d’un harcèlement sexuel ou sexiste, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :
Services en ligne et formulaires
À savoir
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et vous fixera un rendez-vous pour vous entendre. Il pourra vous orienter vers un dépôt de plainte.
À savoir
Si les faits sont graves et/ou qu’il y a une véritable possibilité qu’ils se reproduisent, une enquête peut être ouverte sans dépôt de plainte.
Signalement au 3018
Vous pouvez contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement et de violences numériques.
Les professionnels de cet organisme (psychologues, juristes, etc.) sont là pour vous écouter et vous orienter dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Où s'informer ?
Le Défenseur des droits peut-il intervenir en cas de harcèlement sexuel au travail ?
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dans le cadre de votre travail, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
À savoir
Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Services en ligne et formulaires
-
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Défenseur des droits
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Services en ligne et formulaires
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
Défenseur des droits
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
Quand votre problème fait partie de ses missions (exemple : vous êtes harcelée au travail en raison de votre grossesse), le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
À savoir
Si vous avez saisi le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales , le Défenseur des droits peut aussi intervenir devant ces juridictions pour présenter son analyse du dossier.
Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail.
Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales.
À noter
Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes .
Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :
-
Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
-
Et/ou faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement sexuel (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte devant les juridictions pénales. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.
Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.
Où s'informer ?
Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?
Porter plainte contre l’auteur du harcèlement
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.
La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
À noter
Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À savoir
Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À noter
Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .
Obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement
Votre plainte peut entraîner une enquête et peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur du harcèlement.
L’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste encourt une peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
-
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
-
Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
-
Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
-
Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices
-
Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement .
À savoir
L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?
Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée , des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste .
Par ailleurs, le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu :
-
Lorsqu'un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
-
Lorsqu'un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
-
Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
-
Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Exemple
Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :
-
Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
-
Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
-
Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
À noter
Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle . Cette infraction est plus gravement punie.
Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement ?
Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste.
Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement).
Par ailleurs, votre administration doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) . Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).
Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel ou sexiste. Votre employeur peut notamment traiter de ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.
Enfin, votre administration doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents.
Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
-
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
-
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
-
Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)
-
Copie de mails
-
Enregistrements audios ou vidéos
-
Attestation de témoins (avec leur identité complète)
-
Certificat médical.
À noter
Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.
En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
Comment signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités et organismes compétents ?
Les dispositifs mis en place pour signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dépendent de l’âge du travailleur victime :
À savoir
Tous ces dispositifs sont ouverts aux victimes et aux témoins de harcèlement sexuel ou sexiste.
En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
Ministère chargé de l'intérieur
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Il est possible de signaler les faits aux forces de l’ordre et/ou aux professionnels du 3018.
Signalement aux forces de l’ordre
Si vous êtes victime ou témoin d’un harcèlement sexuel ou sexiste, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :
Services en ligne et formulaires
À savoir
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et vous fixera un rendez-vous pour vous entendre. Il pourra vous orienter vers un dépôt de plainte.
À savoir
Si les faits sont graves et/ou qu’il y a une véritable possibilité qu’ils se reproduisent, une enquête peut être ouverte sans dépôt de plainte.
Signalement au 3018
Vous pouvez contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement et de violences numériques.
Les professionnels de cet organisme (psychologues, juristes, etc.) sont là pour vous écouter et vous orienter dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Où s'informer ?
Le Défenseur des droits peut-il intervenir en cas de harcèlement sexuel au travail ?
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste dans le cadre de votre travail, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
À savoir
Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Services en ligne et formulaires
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Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Défenseur des droits
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Services en ligne et formulaires
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
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Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
Défenseur des droits
Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
Quand votre problème fait partie de ses missions (exemple : vous êtes harcelée au travail en raison de votre grossesse), le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?
Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur).
Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits et l'employeur.
À noter
Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?
Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :
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Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi
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Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir
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Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai , qui varie selon la situation :
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Si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)
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Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration .
Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts .
Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.
La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
À noter
Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À savoir
Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À noter
Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .
Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?
Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.
Sanctions que peut prendre l’employeur
Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.
Sanctions pénales
L’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste encourt une peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
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Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
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Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
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Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
-
Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices
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Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement .
À savoir
L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Définition et sanctions du harcèlement sexuel - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel dans le secteur privé - Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud'hommes - Code général de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
Harcèlement sexuel dans le secteur public - Code général de la fonction publique : article L135-6
Signalement d'un harcèlement sexuel dans le secteur public
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
Ministère chargé de l'intérieur -
Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur - Service réservé aux mineurs
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur
Ministère chargé du travail -
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
Défenseur des droits -
Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
Ministère chargé du travail -
Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel
Ministère chargé du travail -
Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
-
Guide pratique et juridique pour les victimes de harcèlement sexuel
Ministère chargé du travail -
Outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) -
Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
