Quelles sont les conditions pour continuer à percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Percevoir l’ACTP avant le 1 ^er janvier 2006

• Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

• Avoir besoin de l’aide effective d’une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour accomplir les actes essentiels du quotidien (par exemple, se nourrir, marcher, s'habiller)

• Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (l’ACTP ne s’applique pas à Mayotte)

• Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

• Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

Quel est le montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Le montant de l'ACTP varie en fonction de l’importance de l’aide dont vous avez besoin pour accomplir les actes essentiels du quotidien :

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est-elle récupérable sur la succession ?

Non . Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.